28/01/2016

Aménagement contractuel de la prescription : attention au (quasi) formalisme

Sauf exceptions légales (C. civ. art. 2254, al. 3), les parties peuvent aménager conventionnellement les règles de prescription de droit commun (durée, causes de suspension ou d’interruption de ce délai ; C. civ. art. 2254).
En l’espèce, une lettre de mission conclue entre une Société et un cabinet comptable prévoyait que toute demande de dommages-intérêts formulée à l’encontre de celui-ci devait l’être dans un délai de 5 ans à compter de la clôture de l’exercice « litigieux ».
S’ensuit un redressement fiscal (pour défaut de comptabilité) et la Société poursuit le cabinet en réparation de son préjudice.
L’expert-comptable fait valoir que cette demande est irrecevable en application de la clause aménageant la prescription.
La Cour d’appel de Paris (CA Paris 13 octobre 2015 n° 14/22142 ch. 5-8) rejette cette argumentation et estime que la clause litigieuse est inopposable à la Société. Une clause aménageant (la durée de) la prescription doit être claire, précise, et faire l’objet d’une acceptation explicite des parties.
Tel n’est pas le cas lorsque la clause en question figure dans un paragraphe de la lettre de mission qui n’est ni daté, ni signé, ni accepté de la main du dirigeant de la Société.
L’action n’était donc pas prescrite pour la Société.
La Cour d’appel de Paris pose ici une exigence proche du formalisme, non sans rappeler les exigences édictées par le Code de la consommation en matière de caution.

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