08/06/2016

Indication des délais de paiement dans les rapports de gestion

A l’issue de la clôture de chaque exercice comptable, un rapport de gestion doit être établi par le dirigeant de la société et présenté aux associés. En application du décret du 27 novembre 2015, ce rapport devra désormais mentionner les informations sur les délais de paiement concernant les fournisseurs ainsi que les clients (article D. 441-4 du Code de commerce). Auparavant, seule l’information concernant les fournisseurs était requise.

Un arrêté du 6 avril 2016 est venu compléter ce décret en fournissant deux modèles de tableaux représentant et répartissant les informations prévues à l’article D. 441-4 du Code de commerce.

L’objectif de cette mesure est d’accentuer la transparence informations fournies aux associés. Nous vous rappelons que ces dispositions s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

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