18/12/2015

L’action en nullité des actes d’une société civile se prescrit par trois ans

Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2015 (3e civ. 15 octobre 2015 n° 14-17.517), la prescription triennale s’applique à toutes les actions en nullité visant les actes postérieurs à la constitution de la société, quand bien même l’irrégularité résulte d’une fraude.

En l’espèce, un associé minoritaire d’une société civile demande l’annulation d’une cession de parts sociales conclue par un associé, ladite cession étant intervenue sans que soit respectée la procédure d’agrément prévue par les statuts et demande par ailleurs l’annulation d’une décision d’assemblée dont le procès-verbal était revêtu de sa signature contrefaite.

En application de l’article 1844-14 du Code civil (selon lequel les actions en nullité d’actes et délibérations postérieurs à la constitution d’une société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue), la Cour de cassation juge l’action prescrite, celle-ci étant introduite plus de trois ans après que les actes aient été commis.

A noter que cette solution applicable aux sociétés civiles devrait trouver à s’appliquer aux sociétés commerciales, l’article 1844-14 du Code civil ainsi que  l’article L. 235-9 du Code de commerce étant rédigés de manière identique.

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