10/06/2016

L’exigence d’une formalité pour les petites entreprises qui rendent confidentiel leur compte de résultat

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les petites entreprises peuvent demander à ce que leur compte de résultat afférent à tout exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et déposé au greffe à partir du 7 août 2016 ne soit pas rendu public.

La notion de petite entreprise a été définie par l’article 1 du décret n° 2014-136 du 17 février 2014. L’entité ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total du bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Le décret 2016-296 du 11 mars 2016 prévoit que ces petites entreprises optant pour la confidentialité de leur compte de résultat, devront accompagner leurs documents comptables d’une déclaration de confidentialité (article R. 123-111-1 du Code de commerce). Ce décret applique donc un régime similaire pour les petites entreprises et les microentreprises.

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