09/06/2016

Précisions relatives au nouveau régime des prêts consentis entre entreprises

Par principe, il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Toutefois, la loi Macron du 6 août 2015 (article 167) autorise désormais les entreprises à s’accorder entre elles des prêts de trésorerie d’une durée inférieure à deux ans.

Ainsi, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, disposant d’un commissaire aux comptes, peuvent consentir des prêts à des entreprises économiquement liées (article L. 511-6  du Code monétaire et financier).

Le décret du 22 avril 2016 (article R. 511-2-1-1 et suivants) est venu notamment préciser les notions de ce lien économique (l’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse, les deux entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique,…). D’autres conditions sont du chef de l’entreprise prêteuse (article R. 511-2-1-3 du Code monétaire et financier), notamment des minimums de ratios financiers à satisfaire. Enfin, chaque année, le Commissaire aux comptes de l’entreprise prêteuse sera sollicité dans le cadre de sa mission de certification.

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