17/11/2016

PRELEVEMENT A LA SOURCE, ce qu’il faudrait faire ?

Mesure phare du quinquennat, le prélèvement à la source (ou PAS) confirme la propension du législateur à complexifier le droit (fiscal en l’espèce) plutôt qu’à le simplifier.

En quelques mots (exercice difficile !), ce PAS consisterait à prélever l’impôt (et les PS ?) périodiquement (chaque mois en principe), en fonction d’un taux communiqué par l’administration et censé refléter la situation du contribuable.

En année N+1, l’impôt serait régularisé au regard de la situation fiscale avérée de l’année N.

Le calcul et le prélèvement du PAS seraient ‘confiés’ aux débiteurs des revenus : employeurs en tête, dont les charges administratives et responsabilités sont pourtant déjà très lourdes.

Ce PAS présente quelques avantages (à définir…) mais beaucoup d’inconvénients (alourdissement de la charge des entreprises, des contribuables et de l’administration fiscale, particulièrement au titre de l’année 2017 de basculement, atteinte à la vie privée…)

Après avoir rappelé que l’IRPP représente environ 25% des recettes fiscales de l’Etat et que plus de 55% des foyers ne sont pas imposables, il faut préciser qu’une mesure « très » simple pourrait remplacer le PAS :

la mensualisation obligatoire et générale.

Les redevables de l’IRPP ont actuellement le choix entre les tiers provisionnels ou la mensualisation. Rendre obligatoire le paiement d’acomptes mensuels par prélèvement permettrait d’atteindre les objectifs poursuivis par le PAS, en évitant les nombreuses contraintes citées plus haut.

Un rapport d’information d’Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances (n° 98 ; 2016-2017 – 2 novembre 2016) va dans ce sens, évoquant un prélèvement « mensualisé et contemporain ».

Cependant une telle mesure présente pour le législateur l’inconvénient de sa simplicité, au point de ne pas constituer un sujet majeur des élections à venir…

De l’art de détourner l’outil législatif de son objectif initial à des fins politiques.

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