08/12/2016

RSI / URSSAF, nullité de la contrainte non motivée (Cass. Civ. 2ème ch. 3 novembre 2016 n°15-20433 FPB)

En matière de cotisations sociales professionnelles, les organismes de recouvrement (RSI et URSSAF) doivent suivre, en cas de non-paiement, une procédure permettant au cotisant de discuter du bien-fondé des appels ainsi que des montants calculés.

L’organisme doit notamment (après avis amiable avant poursuite) transmettre une mise en demeure indiquant qu’un recours peut être porté devant la Commission des Recours Amiables, puis émettre une contrainte par voie d’huissier qui déclenche un délai de 15 jours pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par voie d’opposition.

Dans une décision récente, la Cour de Cassation rappelle avec vigueur que l’organisme créancier doit motiver non seulement sa mise en demeure, mais également la contrainte.

Au cas présent, le RSI avait signifié une contrainte faisant seulement référence à la mise en demeure antérieure qui était motivée.

Or, s’agissant de cotisations établies à raison d’une régularisation de charges, le cotisant ne pouvait – à l’examen de la seule contrainte – connaître la « nature, la cause et l’étendue de son obligation. »

Reprenant ainsi les termes d’une jurisprudence constante (Cass. soc 19 mars 1992 n°88-11682), la Juridiction Suprême a annulé la procédure de mise en recouvrement engagée à l’encontre du cotisant.

Au regard de la prescription, la mise en demeure peut être prise pour les cotisations des 3 années civiles précédentes et, ensuite, l’organisme dispose d’un délai de 5 ans (à compter de la mise en demeure) pour décerner la contrainte au cotisant.

En pratique, les contraintes (qui peuvent ainsi porter sur des cotisations des années 2008 !) se limitent à rappeler sommairement les références de la mise en demeure sur laquelle elle se fonde, sans plus d’explication.

Aussi, le délai de 15 jours ouvert par la signification de la contrainte doit-il être mis à profit pour envisager une contestation formelle de la procédure.

CELEV CONSEIL se tient évidemment à votre disposition pour vous accompagner dans ce cadre.

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