Droit fiscal et patrimonial

éléments récurrents : Impôt sur les Sociétés (régimes mère-fille et intégration fiscale, flux ‘intragroupe’), TVA (opérations immobilières, territorialité en présence d’échanges internationaux, régimes particuliers d’autoliquidation…), taxes annexes (TASCOM), impôts locaux

opérations exceptionnelles : acquisitions, cessions, fusions, TUP, transfert de siège social ou d’actifs à l’étranger, agréments fiscaux en matière de transfert de déficits

régimes incitatifs : Jeunes Entreprises Innovantes, zones aidées, Crédit d’Impôt Recherche

gestion de l’immobilier professionnel : acquisition en démembrement, étude d’impact du crédit-bail immobilier, acquisition personnelle par le dirigeant

assistance lors des acquisitions/cessions d’entreprise et d’immobilier professionnel

gestion de l’outil professionnel en matière d’ISF (organisation des mandats, rémunérations, locations immobilières et mise en œuvre de Pactes Dutreil)

transfert de résidence fiscale à l’étranger ou en France

planification en matière de transmission du patrimoine personnel et/ou professionnel : étude de la situation en l’état et des pistes d’amélioration au regard des droits de donation et de succession (donations, refinancement au sein du groupe familial, Pacte Dutreil)

audit fiscal personnel : examen de la pression fiscale et recherche des voies d’optimisation (location nue/meublée, réalisation des plus-values non ou peu imposées, arbitrage des rémunérations/ dividendes..)

en matière de revenus : déclaration générale et complémentaire des revenus (2042 & 2042 C), revenus fonciers (2044), revenus professionnels (2042 PRO)
en cas de réalisation de plus ou moins-value (2074, 2074 ABT…) ou de revendication de réductions ou crédits d’impôt spécifiques
au regard de l’ISF : déclaration 2725, calcul du plafonnement, suivi annuel du patrimoine et cohérence de son évolution
en présence de revenus internationaux : déclaration 2047 et formulaire 3916 de déclaration de compte détenu à l’étranger
dans le cadre d’un transfert de résidence : déclaration d’exit tax de départ, de suivi (2074-ETD, 2074ETS)

prise de contact et relations avec la banque en vue de l’obtention du ‘package régularisation’ et assistance en cas de rapatriement des fonds auprès d’un établissement français (transmission des informations nécessaires au respect par l’établissement français de ses obligations de vigilance en matière de blanchiment)

divulgation spontanée auprès de l’administration fiscale (cellule Cazeneuve parisienne ou pôle de régularisation déconcentré)

élaboration du dossier de régularisation et chiffrage des impôts et pénalités à devoir
suivi de l’instruction jusqu’à obtention des transactions définitives

assistance dans le cadre des contrôles fiscaux personnels (examen de situation fiscale) et professionnels (vérification de comptabilité)

rédaction des observations du contribuable

préparation et tenue des entretiens hiérarchiques, interlocutions et commissions administratives

négociation, transaction avec l’administration fiscale

préparation et rédaction des réclamations contentieuses, demandes gracieuses et recours ministériels

représentation devant toutes les juridictions administratives ou judiciaires

contentieux du recouvrement. (gestion des garanties en cas de sursis de paiement

suivi permanent de l’actualité fiscale dans les domaines clés du client

établissement des réclamations contentieuses en vue d’obtenir le remboursement d’impôts indûment perçus (ex : prélèvements sociaux des non-résidents)

réalisation de formations ciblées (sur demande) ou de présentations d’actualités fiscales (loi de finances, réformes fiscales, jurisprudences…)

L'ÉQUIPE

DROIT FISCAL ET PATRIMONIAL

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